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Conditions générales

Version du 01.01.2021

1. Définitions & Application
Le « Site Web » est le site web disponible à l’adresse suivante: «www.auto-futé.ch» ou « www.auto-moto-clever.ch » ainsi qu’une série de noms de domaines enregistrés au nom de SOSPERMISDECONDUIRE


Le site web est administré et géré par l’association sospermisdeconduire, dont le siège social est sis Rote1 – CH-1882 GRYON, qui peut être contactée via l’adresse email: info@sospermisdeconduire.ch , inscrite au registre du commerce sous le numéro: IDE/UID.CHE-252.099.998 , (ci-après dénommée « le Prestataire »).


Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, inscrite ou non sur le Site Web, et qui consulte le Site Web ou son contenu, qui télécharge des fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site Web, devient membre, s’abonne ou contracte avec le Prestataire.


Le Prestataire et l’Utilisateur sont ci-après dénommés « les parties ».


Les services offerts sur le Site Web consistent de manière évolutive à mettre à disposition des Utilisateurs un lieu d’échange ainsi qu’à faciliter les contacts entre les Utilisateurs. Ces services peuvent être gratuits ou payants.


L’utilisation de certains services peut impliquer l’accord de l’Utilisateur quant à des conditions particulières, une licence d’utilisation, ou au respect de conditions spécifiques.


En surfant sur le Site Web, en lisant des documents, en téléchargeant des fichiers, en les consultant et/ou en les utilisant d’une quelconque manière, en s’enregistrant via tout formulaire disponible sur le Site Web, en devenant membre, en s’abonnant ou en contractant avec le Prestataire, l’Utilisateur marque formellement, sans conditions et sans aucune réserve, son accord sur les présentes conditions générales et s’engage à les respecter.


Ces conditions sont applicables à toute consultation d’information, commande, abonnement, et contrat liant les parties.

 

2. Conditions -Accès & utilisation du Site Web et de son contenu
L’utilisation des services disponibles sur le Site Web est réservée aux personnes qui peuvent légalement conclure des conventions, en vertu du droit applicable. Les mineurs ainsi que les autres personnes ne disposant pas de capacité juridique ne peuvent utiliser les services.
En s’inscrivant, en créant un compte, en utilisant le contenu du Site Web, en téléchargeant les données et informations, ou en devenant membre, l’Utilisateur certifie :

• ne pas être mineur et avoir la capacité juridique de conclure la présente convention avec le Prestataire ;
• être responsable financièrement de toute utilisation qu’il fera des services et/ou du Site Web ;
• éviter toute utilisation de son compte par d’autres personnes, y compris et de manière non limitative par des mineurs.
Le Site Web peut être consulté par des ordinateurs sur lesquels un software actuel est installé (navigateur, système opérationnel, etc.). Le Prestataire ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenu pour responsable si l’Utilisateur ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie du Site Web ou de son contenu, quelle qu’en soit la raison.
Par conséquent, il appartient à l’Utilisateur de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec le Site Web.
Dans le cadre de l’accès de l’Utilisateur au Site Web ou à son contenu, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :
• tenter de se procurer l’accès à des parties du Site Web qui ne sont pas placées publiquement en ligne ;
• poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site Web, de quelque manière que ce soit.
• commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres utilisateurs d’accéder au Site Web ;
• refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site Web ;
• harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres utilisateurs du Site Web ou de son contenu ;
• collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
• L’Utilisateur tiendra également le Prestataire indemne de toute réclamation, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• perte d’occasions ou de revenus de quelque nature que ce soit en raison du fonctionnement ou du non fonctionnement, ou de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du Site Web, ou du contenu s’y trouvant ou devant s’y trouver ;
• intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou sur le Site Web du Prestataire;
• introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou sur le Site Web ;
• encombrement temporaire de la bande passante ;
• interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle du Prestataire.
En cas de comportement constaté ou d’acte contraire aux points visés ci-dessus, l’Utilisateur en informe immédiatement le Prestataire via l’adresse mail de contact : info@sospermisdeconduire.ch
Le cas échéant, le Prestataire se réserve le droit, sans justification ni indemnité, de retirer ou de modifier tout contenu qualifiable d’obscène, malveillant, contraire aux bonnes mœurs, dommageable à son égard, celui de ses partenaires, ou d’autres Utilisateurs.
En cas de comportement d’acte contraire aux points visés susmentionné, le Prestataire se réserve également le droit de désactiver et de résilier le compte de l’Utilisateur responsable du comportement et/ou de l’acte en question.


Litiges
Toute contestation relative aux services fournis par le prestataire, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit Suisse et de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Lausanne.


Vie privée et protection des données personnelles
La manière dont CRT-Media collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs de son Site Web sont décrites dans sa Politique de protection de la vie privée (également dénommée Charte).

 

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